CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES

 

 

1/ DESCRIPTION DU PRODUIT

 

WIDESHOOT propose, via le PARTENAIRE, un service « vidéo 360 » retraçant l’activité réalisée. Cette vidéo est fournie via l’application propriétaire WIDESHOOT sur le smartphone/tablette du client, sous réserve du bon fonctionnement de ce dernier dans le cadre du processus de transfert du fichier numérique.

 

A défaut, le client a la possibilité d’acheter sa vidéo 360 sur support carte mémoire SD (moyennant un coût supplémentaire défini par le PARTENAIRE), lisible via le logiciel WIDESHOOT 360 sur PC/Mac.

 

Les images 360 sont navigables, scrollables, zoomables, et visionnables sous différents angles de vue via l’utilisation de l’application ou du logiciel 360 WIDESHOOT.

 

 

2/ LIVRAISON

 

Les vidéos 360 sont fournies ou transférées au client directement sur place (sur le smartphone/tablette du client, ou sur carte mémoire SD), à l’issue de l’activité réalisée.

NB : les images non achetées le jour de l’événement ne sont pas sauvegardées, il n’est donc pas possible de fournir la vidéo post-événement.

 

En cas de problème de lecture/visionnage des vidéos 360 nécessitant le renvoi du fichier numérique, le client dispose de 30 jours (à compter de la date d’achat) pour se manifester auprès du PARTENAIRE ou de WIDESHOOT. Passé ce délai, il sera impossible de traiter la demande, et aucun recours ou dédommagement ne sera recevable.

 

Le client garantit WIDESHOOT contre tout recours et toutes conséquences directement ou indirectement dommageables pour WIDESHOOT du fait d’un retard de transmission des demandes et des informations, d’un défaut d’exhaustivité des documents transmis ou de toute autre faute qui serait imputable au client.

 

 

3/ TECHNOLOGIE

 

Application WIDESHOOT

Les fonctionnalités de navigation 360 sont permises par l’utilisation de l’application propriétaire WIDESHOOT. La lecture des images via tout autre application / lecteur vidéo / logiciel ne permet pas de profiter pleinement de l’expérience proposée.

 

Logiciel 360 WIDESHOOT

En cas de fourniture des vidéos sur carte mémoire SD, les fonctionnalités de navigation 360 sont permises par l’utilisation du logiciel propriétaire WIDESHOOT 360 (PC/Mac). La lecture des images via tout autre application / lecteur vidéo / logiciel ne permet pas de profiter pleinement de l’expérience proposée.

 

Transfert des fichiers

Le transfert des vidéos 360 peut être perturbé voire bloqué par certains paramètres du smartphone/tablette destinataire : espace disponible insuffisant, logiciel interne non mis à jour, verrouillage/niveau de sécurité élevé, applis parasites/virus, caractéristiques ou performances insuffisantes, connectique hors standards…

En cas d’impossibilité technique de transfert des images sur le smartphone/tablette du client, est proposée l’option « carte SD » (permettant de lire les vidéos sur PC/Mac en conservant les fonctionnalités 360 via logiciel fourni), moyennant un coût supplémentaire défini par le PARTENAIRE.

 

Maintenance corrective

Le client reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique et de la technologie, il n’est pas possible de garantir que les prestations soient uniformes ou exemptes d’anomalies ou de « bugs ».

La multiplicité des cas particuliers liés au support de lecture des vidéos 360 (smartphone/tablette ou PC/Mac) peut notamment provoquer des aléas d’affichage.

Néanmoins, WIDESHOOT s’engage à corriger les « bugs » et anomalies, majeurs ou bloquants, éventuels, ou à mettre en place des solutions de contournement.

 

Cette garantie est exclue si l’anomalie ou le « bug » n’est pas exclusivement imputable aux prestations développées par WIDESHOOT ou bien si ces prestations ont été modifiées. WIDESHOOT ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs résultants d’une faute exclusive prouvée.

Dans le cas de la mise en jeu de la garantie, la réparation du préjudice porte exclusivement sur la mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la correction de l’anomalie ou du « bug ».

 

Hormis les stipulations exclusives des présentes, il n’existe aucune garantie explicite ou implicite.

 

 

4/ CONTENU VIDEO

 

Il est rappelé que seul le client est responsable des contenus vidéo dans le cadre de l’exploitation des prestations fournies par WIDESHOOT. Notamment, le client s’assure que les contenus vidéo issus de ses activités ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le client garantit WIDESHOOT contre tout recours à cet égard.

 

Compte tenu de la liberté d’expression dont il jouit dans le cadre de l’activité réalisée, le client reste responsable et garant(e) envers WIDESHOOT et tout autre tiers des propos et actions qui pourraient donner lieu à d’éventuels recours ou actions, et s’engage de manière irrévocable à en assumer toutes les conséquences.

 

 

5/ RESPONSABILITE

 

WIDESHOOT ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

WIDESHOOT décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises dû à un cas de force majeure. La mise à disposition du produit à l’acheteur vaut transfert de propriété. 

 

WIDESHOOT ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture, de la non-fourniture ou de l'utilisation des produits.

 

En cas de réclamation, la responsabilité de WIDESHOOT est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse ou au remboursement du prix d’achat du produit commandé, sans qu'aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit.

 

 

6/ DECLARATIONS ET DROIT A L’IMAGE

 

Par l’achat de sa vidéo et la validation des présentes Conditions Générales de vente, le client déclare :

 

- garantir WIDESHOOT contre tous recours ou actions que pourraient former tous tiers (personnes physiques ou morales) qui estimerai(en)t avoir des droits quelconques à faire valoir relativement à l’exercice par WIDESHOOT des droits issus des présentes conditions générales de vente.

- garantir WIDESHOOT contre tous recours ou actions que pourraient former le client ou tous tiers (personnes physiques ou morales) suite à d’éventuels dommages matériels ou corporels occasionnés dans le cadre de l’activité exercée avec le matériel WIDESHOOT.

 

- autoriser WIDESHOOT à reproduire tout ou partie des contenus vidéo, et à les intégrer en vue de leur communication au public sur les applications ou les sites web de WIDESHOOT et de ses partenaires, accessibles par tous terminaux de réception fixes ou mobiles, accompagnés ou non d’autres textes ou messages y compris publicitaires.

 

- autoriser WIDESHOOT à exploiter tout ou partie des contenus vidéo sur tous supports et par tous modes d’exploitation en vue de la publicité et/ou de l’information des activités de WIDESHOOT.

 

- autoriser WIDESHOOT à adapter les contenus vidéo pour les besoins de l’exercice des droits visés ci-dessus. L’autorisation ci-dessus est non-exclusive. Elle est délivrée à titre gracieux, pour le monde entier.

 

Le client ne peut revendiquer ou réclamer ni droit à l’image, ni rémunération quant à l’utilisation faite, ou aux recettes générées par les espaces publicitaires des applications ou des sites web de WIDESHOOT et de ses partenaires.

 

 

7/ UTILISATION ET STOCKAGE DES CONTENUS

 

Les vidéos 360 achetées par les clients lors des événements sont sauvegardées et stockées pendant 30 jours à compter de la date d’achat. Passé ce délai, il est impossible de traiter la demande, et aucun recours ou dédommagement n’est recevable.

 

WIDESHOOT est l’interlocuteur dédié aux questions relatives aux contenus vidéo sauvegardés au sens de la Loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004.

 

WIDESHOOT se réserve la possibilité, à titre conservatoire, de bloquer l’accès et/ou de supprimer tout contenu vidéo qui présenterait et/ou qui lui aurait été signalé comme présentant un caractère potentiellement illicite et/ou contrevenant aux conditions générales applicables et ce, sans que WIDESHOOT ne soit tenu d’une quelconque obligation de vérification a priori de la licéité du contenu vidéo litigieux, de modération ou de surveillance.

 

 

8/ OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE REACTIVITE DU CLIENT

 

Le client garantit WIDESHOOT contre tout recours et toutes conséquences directement ou indirectement dommageables pour WIDESHOOT du fait d’un retard de transmission des demandes et des informations, d’un défaut d’exhaustivité des documents transmis ou de toute autre faute qui serait imputable au client.

 

 

9/ DONNEES PERSONNELLES

 

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale en justifiant de son identité sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l’utilisation ou la conservation serait interdite. Les droits de chaque utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à l’adresse suivante :

WIDESHOOT, route de Saint Ambroix 30700 UZES (France).

 

10/ LITIGES ET REMBOURSEMENTS

 

Dans le cas où les standards qualitatifs du produit proposé ne peuvent être fournis ou fournis de manière incomplète au client, les réclamations sont traitées au cas par cas, et peuvent potentiellement faire l’objet d’un remboursement partiel ou intégral, selon le cas objectivement constaté par WIDESHOOT et/ou le PARTENAIRE, sur les bases suivantes :

 

• Aucun remboursement n’est effectué si l’ensemble des activités filmées comprend au moins 1 vidéo complète aux standards qualitatifs habituels

• Aucun remboursement n’est effectué en cas de support d’enregistrement plein (carte mémoire SD), pouvant entraîner le manque partiel des images de l’activité réalisée.

• Remboursement partiel si le client n’a réalisé qu’une seule vidéo, et que celle-ci est incomplète ou tronquée, ou ne répond pas aux standards qualitatifs habituels.

• Remboursement intégral si impossibilité de fournir les images au client

 

Dans le cas où la proposition d’un remboursement partiel n’est pas acceptée par le client, celui-ci est remboursé intégralement, et aucune vidéo (même tronquée ou ne répondant pas aux standards habituels) ne lui est fournie.

 

En cas de réclamation, la responsabilité de WIDESHOOT est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse ou au remboursement du prix d’achat du produit commandé, sans qu'aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit. De même, WIDESHOOT ne répondra en aucun cas des préjudices directs ou indirects subis par le client en cas d’impossibilité de fourniture de sa vidéo.

 

 

11/ LOI ET JURIDICTION

 

Les présentes Conditions Générales de vente seront régies, interprétées et exécutées conformément au droit français.

 

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le Tribunal de Commerce de Nîmes sera seul compétent pour connaître tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation et les conséquences du présent Contrat, et ce y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

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MENTIONS LEGALES  :  WIDESHOOT  -  SAS au capital de 5000 €  -  RCS Nîmes 849 314 141  -  1400 route de Saint Ambroix 30700 UZES

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